1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV »), visent à définir les modalités de vente entre :

– La société MAC BUREAU s.a.r.l.  (ci-après désignée «MAC BUREAU»), propriétaire du site www.macbureau.tn (ci-après désigné le « Site »)

Et

– Toute personne physique ou morale désirant acquérir les produits et articles proposés à la vente sur le Site et les catalogues par MAC BUREAU au moyen de la passation d’une commande (ci-après désigné le « Client»)

La passation d’une commande implique l’acceptation par l’Acheteur des présentes CGV.
MAC BUREAU se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV étant entendu que les CGV applicables seront toujours celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

2. PRODUITS

L’offre de Produits est valable tant qu’elle est visible sur le Site et les catalogues, étant ici précisé que MAC BUREAU se réserve la faculté de modifier à tout moment et sans préavis la gamme de ses Produits.
Les images et autres photographies apparaissant dans les catalogues et sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, sauf vente entre temps.

3. COMMANDES

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par MAC BUREAU.

4. MODIFICATIONS TECHNIQUES

MAC BUREAU se réserve le droit d’effectuer des modifications techniques des Produits, y compris des Produits déjà commandés et en informera, dans ce cas, l’Acheteur avant toute confirmation de sa commande.

5. PRIX

Les prix en vigueur sont ceux indiqués le jour de la passation de la commande.

Les prix de vente des Produits sont exprimés en dinars tunisiens et en HT, hors frais éventuels de livraison (ils s’entendent donc « départ usine », tous frais supplémentaires comme indiqué précédemment étant facturés en sus).

Les prix ne prennent pas en compte les éventuels frais de montage des mobiliers.

6. MODIFICATIONS DE PRIX

MAC BUREAU se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’effectuer toute modification de prix des Produits proposés dans ses catalogues.

Toutefois, le prix ne pourra en aucun cas être modifié après confirmation de la commande par MAC BUREAU.

7. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

7.1. Conditions de règlement à l’égard des consommateurs

Sauf convention contraire, le prix est payable comptant et en totalité lors de l’acceptation du devis ou de la confirmation de la commande par l’Acheteur ayant la qualité de consommateur.

Tout paiement s’effectue par virement bancaire, par chèque bancaire ou par carte bancaire.

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt légal, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse plus de huit (8) jours suivant sa première présentation.

En outre, FRANCE BUREAU se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours de l’Acheteur, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse plus de huit (8) jours suivant sa première présentation.

7.2. Conditions de règlement à l’égard des professionnels

Pour toute commande inférieure à 1 500 euros hors taxes (H.T.), le prix est payable comptant et en totalité à la commande par l’Acheteur ayant la qualité de professionnel.

Sauf convention contraire, pour toute commande supérieure à 1 500 euros hors taxes (H.T.) et sous réserve d’acceptation de l’encours client par un organisme de contrôle indépendant (EULER HERMES), un acompte de 40% sera exigé à la commande, le solde étant payable trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. À défaut d’acceptation de l’encours client par l’organisme susvisé, le prix sera payable comptant en totalité à la commande par l’Acheteur.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Pour l’Acheteur ayant la qualité de professionnel, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois (3) le taux d’intérêt légal.

Ces pénalités seront exigibles de plein droit le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

Conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera, en outre, de plein droit, une obligation pour l’Acheteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par FRANCE BUREAU, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés se révèlent être supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

En cas de défaut de paiement, FRANCE BUREAU se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Les Produits restent la propriété de FRANCE BUREAU jusqu’au paiement intégral du prix et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

FRANCE BUREAU se réserve le droit de revendiquer ses Produits en quelque main qu’ils se trouvent, en cas de procédure collective ouverte à l’encontre de l’Acheteur, quand bien même ses Produits auraient fait l’objet d’une transmission à une tierce personne conformément aux articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce.

9. CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la passation de la commande.

Les délais de livraison varient en fonction des Produits et sont indiqués sur le Site et les catalogues de FRANCE BUREAU.

Les Produits sont toujours livrés prêts à monter. Toutefois, sur demande spécifique de l’Acheteur, FRANCE BUREAU pourra faire procéder au montage sur site de tout mobilier, une telle prestation faisant alors l’objet d’un devis préalablement établi au moment de la passation de la commande.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits aux Acheteurs s’opèrera à la livraison, opération entendue comme le transfert de la possession physique ou du contrôle des Produits.

9.1. À l’égard des consommateurs

Sauf convention contraire tenant compte des spécificités des Produits commandés, pour les Acheteurs ayant la qualité de consommateur, les délais de livraison ne sauraient dépasser trente (30) jours.

9.2. À l’égard des professionnels

Pour les Acheteurs ayant la qualité de professionnel, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif lors de l’établissement du devis ou lors de la confirmation de la commande.

10. EXPORT

Sauf convention contraire, toute livraison à un Acheteur professionnel étranger sera effectuée EXW (« Ex Work » tel que défini dans l’Edition 2010 des Incoterms de la chambre de Commerce Internationale), à l’adresse figurant sur le bon de commande.

11. RÉCLAMATIONS

À la réception des Produits, il appartiendra à l’Acheteur de vérifier les Produits et de faire, le cas échéant, les réserves nécessaires sur le bon de livraison remis par le transporteur. À défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande passée.

L’Acheteur disposera d’un délai de trois (03) jours à compter de la livraison et de la réception des Produits pour notifier, par écrit et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ses réserves auprès du transporteur, conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

Une copie de la lettre devra être transmise à FRANCE BUREAU par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, à l’adresse postale visée à l’article 11 ci-avant.

Toute réclamation (défauts de fabrication du Produit, détériorations provoquées lors de l’installation par un prestataire agréé par FRANCE BUREAU, etc.) devra être formulée par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception auprès du Service Après-Vente (ciaprès « SAV ») de FRANCE BUREAU, à l’adresse postale visée à l’article 11 ci-avant.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.

Le retour des Produits ne pourra être effectué qu’avec l’accord préalable de FRANCE BUREAU.

Les Produits retournés aux frais de l’Acheteur devront toujours être accompagnés de la copie de la facture ou du bon de livraison.

FRANCE BUREAU remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment constaté, à l’exclusion de toute indemnité ou dommagesintérêts.

Les réclamations au titre du présent SAV ne suspendent en aucun cas les délais de facturation et de règlement des commandes passées auprès de FRANCE BUREAU.

12. GARANTIES

Les Acheteurs agissant tant en qualité de professionnel que de consommateur bénéficient sur les Produits fournis par FRANCE BUREAU, de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie de droit commun contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et modalités définies aux articles 1641 du Code civil et 1648 du Code civil.

Les Acheteurs agissant en qualité de consommateur bénéficient en outre sur les Produits fournis par FRANCE BUREAU, de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions de droit commun, de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions et modalités définies aux articles L. 211-4 du Code de la consommation, L. 211-5 du Code de consommation et L. 211-12 du Code de la consommation.

En sus de ces garanties légales, les Produits bénéficient d’une garantie conventionnelle du « fabricant » contre tout défaut de matière ou de fabrication, comme indiqué sur la fiche produit figurant sur le Site et les catalogues de FRANCE BUREAU.

Toutefois, les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, etc.) ou encore par une modification non prévue ni spécifiée du Produit par le vendeur, sont exclus de la garantie.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

FRANCE BUREAU reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, photographies, illustrations et images reproduits sur son Site ainsi que sur les présentations, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Produits à l’Acheteur.

L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits textes, photographies, illustrations, images, présentations, dessins, modèles, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de FRANCE BUREAU qui pourra la conditionner à une contrepartie financière.

En cas de non-respect de cette clause, l’Acheteur s’engage à indemniser toute perte et frais raisonnables impliqués dans des procédures légales qui résulteraient d’une contrefaçon ou d’une copie illégale, et tous frais relatifs à des démarches juridiques ou extra juridiques effectuées dans l’intérêt des droits de FRANCE BUREAU.

14. ÉTUDES

FRANCE BUREAU conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à ses projets, études, prototypes et plans qui ne pourront être communiqués à des tiers ni exécutés sans son autorisation écrite.

Dans le cas où des études ne seraient pas suivies d’une commande, FRANCE BUREAU se réserve le droit de facturer le coût de ces études.

15. FORCE MAJEURE

La responsabilité de FRANCE BUREAU, des transporteurs et autres prestataires indépendants avec lesquels FRANCE BUREAU coopère ne pourra pas être mise en oeuvre si la nonexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

16. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17. JURIDICTION COMPÉTENTE

18.1. Juridiction compétente à l’égard des consommateurs

Conformément à l’article L. 133-4 du Code de la consommation, en cas de contestation, l’Acheteur ayant la qualité de consommateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends auprès du Tribunal compétent.

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes CGV et aux contrats de vente conclus par l’Acheteur ayant la qualité de consommateur avec FRANCE BUREAU, ce litige pourra être porté devant la juridiction compétente en application du droit commun.

18.2. Juridiction compétente à l’égard des professionnels

Pour toute contestation relative aux présentes CGV et aux contrats de vente conclus par l’Acheteur ayant la qualité de professionnel, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de commerce compétent du siège social de FRANCE BUREAU, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs et quels que soient le mode de paiement et le lieu de livraison et ce, nonobstant toutes dispositions contraires de l’Acheteur.

18. ACCEPTATION

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV.